Amendement n° CE92 · Article 10
De Frantz Gumbs (Les Démocrates) · déposé le 10/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Gumbs, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.