Amendement n° CE74 · Article 19
De Dominique Voynet (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Voynet, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , des établissements pénitentiaires »
Exposé sommaire
Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier