Amendement n° CE69 · Article 24
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau, Mme Chatelain, Mme Laernoes et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Cyrielle Chatelain, Julie Laernoes, François Ruffin, Dominique Voynet