Amendement n° CE43 · Article 10
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin