Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De Boris Tavernier (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer le secteur du logement » · PDF
- Dossier
- Relancer le secteur du logement
- Signataires
- M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui prévoit de ramener à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières. Véritable cadeau fiscal aux multipropriétaires, cette mesure s’avère socialement injustifiée, budgétairement coûteuse et aucunement en mesure de répondre - même à minima - à la crise du logement.
Cosignataires (4)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin