Amendement n° CE4 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui entend réviser la taxe sur la plus-value immobilière.

Cet article supprime l’abattement au titre des prélèvements sociaux pour mettre en place une taxe sur la plus-value immobilière unique et atténuée.

Aujourd’hui, la taxe sur la plus-value immobilière est de l’ordre de 19 % pour l’impôt sur le revenu, et de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Passées les 5 premières années de détention, l’assiette de plus-value bénéficie de deux types d’abattements pour la taxation sur la plus-value immobilière et pour les prélèvements sociaux. Au-delà de la trentième année de détention, les propriétaires sont totalement exonérés de ces taxe et prélèvement. Quelle que soit la nature du bien vendu, la vente d’une résidence principale est exonérée de tout impôt au titre des plus-values.

La proposition de loi propose d’exonérer les propriétaires de la taxe sur la plus-value à compter de la dixième année de détention et d’atténuer l’assiette imposable de 20 % par an à partir de la sixième année de détention, contre 6 % chaque année jusqu’à la 21^ème année, et de 4 % pour la 22^ème année de détention dans le droit actuel. L’abattement au titre des prélèvement sociaux est ainsi supprimé. Il correspondait, dans le droit actuel, à 1,65 % chaque année à compter de la sixième année de détention jusqu’à la 21^ème année, de 1,60 % pour la 22^ème année puis de 9 % par an de la 23^ème à la 30^ème année.

Cette atténuation n’est nullement justifiée.