Amendement n° CE14 · Article 2
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 27/05/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Sous-amendement de
- n° CE1
- Signataires
- M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise les conditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadre juridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagers des réseaux de communications il convient de préciser qu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans frais uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption.