Amendement n° CE10 · Article 2
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 25/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Signataires
- M. Maurel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
les mots :
« 12° »
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.