Amendement n° CE37 · Article 4

De David Amiel (Ensemble pour la République) · déposé le 21/05/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
Dossier: Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Signataires: M. Amiel, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« foncier »

le mot :

« terrain ».

Rédactionnel.