Amendement n° CE28 · Article 4
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Signataires
- M. Peu et M. Brugerolles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de l’amendement ne sont pas favorables à la multiplication des dérogations aux PLU qui tendent de fait à déréguler le droit de l’urbanisme.