Amendement n° CE73 · Article 4
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Huwart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« gracieux ou »,
insérer les mots :
« d’un recours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.