Amendement n° CE71 · Article 4
De Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Huwart, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au plus égale à »,
les mots :
« d’un montant maximal de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.