Amendement n° CE52 · Article 3
De Géraldine Grangier (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Grangier, M. Amblard, M. Falcon, M. Barthès, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber et M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« répondant aux besoins réels du territoire en matière de logements et compatible avec le schéma de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire
Le recours aux lotissements non contigus doit rester une exception encadrée. Cet amendement conditionne cette possibilité à une évaluation des besoins locaux et à la cohérence territoriale, afin d’éviter une urbanisation anarchique et non concertée avec les documents de planification existants.
Cosignataires (16)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber