Amendement n° CE24 · Article 2
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- M. Peu et M. Brugerolles
- Source
- assemblee-nationale.fr