Amendement n° CE16 · Article 2
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Ray et M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Nicolas Ray