Amendement n° CE3 · Article 2
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr