Amendement n° CE2 · Article 2
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Signataires
- M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Biteau et M. Ruffin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« dans les cas prévus au 10° du I de l’article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l’article L. 181‑3 dudit code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 2 telle qu’adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement, l’adoption de l’amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l’environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu’il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s’oppose fermement à l’affaiblissement de l’obligation d’évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat.
Cosignataires (4)
Benoît Biteau, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier