Amendement n° CE6 · Article 3 bi
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Signataires
- M. Rivière, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, M. Patrice Martin, M. Loubet, M. Golliot, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux.
Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Cosignataires (15)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber