Amendement n° CE5 · Article 3 bi
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Signataires
- M. Rivière, M. Weber, M. Amblard, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Grangier, M. Golliot, M. Falcon, M. Gabarron, M. de Lépinau et M. Barthès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« ces comités sont obligatoirement composés de représentants des associations de locataires, des associations de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et les organisations professionnelles du BTP, sous l’autorité du représentant de l’État. »
Exposé sommaire
En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue franc, à l'image de ce qui se passe dans les OPMR, pour la formation des prix.
L'objectif est d'élaborer des référentiels adaptés aux besoins en constructions en privilégiant les filières économiques locales et s'assurer de la transparence dans la formation des prix dans la construction et la location des logements.
Cosignataires (15)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber