Amendement n° CE74 · Article 3
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Sous-amendement de
- n° CE34
- Signataires
- M. Biteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prendre en compte le délai moyen de préemption par les SAFER. Celui-ci étant de 18 mois, il est nécessaire de prévoir un délai de 2 ans, délai pendant lequel l’exploitation de l’installation agrivoltaïque est possible en l’absence d’exploitation agricole, le temps d’installer un nouvel agriculteur.