Amendement n° CE39 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« projets portés »,
insérer les mots :
« en concertation » ;
II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par »
la ponctuation :
« , » ;
III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.