Amendement n° CE38 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »,
insérer les mots :
« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique.
La philosophie de l’article 1er relatif au partage de la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit être explicitée et renforcée. Tel est le sens du présent amendement.