Amendement n° CE37 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 permettant des versements à l’Office français de la biodiversité.
Le partage de la valeur issu des projets agrivoltaïques doit être exclusivement fléché vers l’ensemble des agriculteurs d’un territoire en les accompagnant dans la recherche de valeur ajoutée économique, écologique et sociale.