Amendement n° CE25 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Potier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« exploitant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs.
En l’état, le seuil de 5MWc crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.