Amendement n° CE24 · Article PREMIER
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Villedieu, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« ainsi que de la part du fonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis par l’installation des projets mentionnés à l’article L. 314‑29, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la place prise par les installations de production d’électricité agrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement des contributions par les candidats.
En effet, l’installation de ces panneaux ne saurait entraver d’une quelconque manière le travail de nos agriculteurs, et entraver les politiques en faveur de l’indépendance agricole de la France.
Ainsi, plus l’installation prend de place, plus la contribution doit être élevée.
Cosignataires (16)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber