Amendement n° CE15 · Article 2
De Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme » · PDF
- Dossier
- Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une erreur majeure : l’introduction d’une limite nationale rigide sur la puissance des projets agrivoltaïques.
L’intention peut sembler louable, mais en réalité, cette mesure serait contre-productive. D’abord, en limitant la puissance à 5 MWc, on restreindrait les projets aux seules zones proches des postes source, intensifiant ainsi la concurrence foncière au lieu de la limiter. Ensuite, la valeur créée ne serait pas mieux répartie : elle se concentrerait sur quelques territoires au détriment des exploitants plus éloignés du réseau électrique.
Pire encore, une fois ces zones saturées, la filière marquerait un coup d’arrêt, freinant ainsi le développement de l’agrivoltaïsme et privant de nombreux agriculteurs d’une opportunité essentielle.
Enfin, imposer une limite nationale va à l’encontre du pragmatisme territorial. Chaque région a ses spécificités – foncières, climatiques, agricoles – et les chambres d’agriculture commencent déjà à fixer des seuils adaptés localement. Faisons confiance aux territoires plutôt que d’imposer une vision uniforme qui risque de bloquer toute une filière.
Cet amendement vise donc à supprimer la limite nationale de puissance des projets agrivoltaïques au profit d’une démarche territoriale