Amendement n° CE43 · Article unique
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 09/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Signataires
- M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du B, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 50 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente jusqu’au 31 décembre 2025. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ».
Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026 et, en attendant, d’augmenter le plafond des promotions autorisées sur ces produits à 50 % jusqu’au 31 décembre 2025, contre 34 % actuellement.
Cette mesure permettra aux entreprises de s’ajuster à de nouvelles conditions de marché tout en offrant une période de transition plus souple.