Amendement n° CE31 · Article unique
De Boris Tavernier (Écologiste et Social) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Signataires
- M. Tavernier, M. Fournier, M. Ruffin, Mme Laernoes et M. Biteau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l’expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l’aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années supplémentaires paraît hasardeux. Ainsi, cet amendement vise à réduire d’une année la prolongation, laissant le temps nécessaire à une évaluation plus fine des effets du dispositifs.
Cosignataires (4)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin