Amendement n° CE20 · Article unique
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire » · PDF
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,06 » ;
Exposé sommaire
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi