Amendement n° CE125 · Article PREMIER
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 24/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées »,
les mots :
« chaque année au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes et aux établissements publics mentionnés ».
II. – À la troisième phrase de même alinéa 15, substituer aux mots :
« annuellement en »,
les mots :
« chaque année au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel