Amendement n° CE118 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mêmes personnes »,
les mots :
« demandeurs et des locataires de logement social ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.