Amendement n° CE116 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
l’alinéa 9 :
I. – À l’alinéa 9, après les mots : « et d’identifier des », substituer au mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel