Amendement n° CE112 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Ensemble pour la République) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conventionnement »
les mots :
« l’établissement d’une convention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel