Amendement n° CE103 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national.
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national.
Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi, Mélanie Thomin