Amendement n° CE89 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Nury, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin et M. Jeanbrun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail.
I. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé »,
les mots :
« deux articles L. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » »,
les mots :
« sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Vincent Jeanbrun, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier