Amendement n° CE80 · Article PREMIER
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 21/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Jolivet et Mme Le Hénanff
- Source
- assemblee-nationale.fr