Amendement n° CE68 · Article 3
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr