Amendement n° CE65 · Article 2
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr