Amendement n° CE45 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.