Amendement n° CE44 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.