Amendement n° CE43 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. L’objet du présent amendement est donc de demander la suppression de l’abaissement du seuil.