Amendement n° CE41 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Peu et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.