Amendement n° CE29 · Article 2
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».
Exposé sommaire
La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.
L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Cosignataires (5)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier