Amendement n° CE17 · Article 2
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet