Amendement n° CE9 · Article 2
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant fin du maintien à vie dans le logement social » · PDF
- Dossier
- Fin du maintien à vie dans le logement social
- Signataires
- M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La détermination par décret en Conseil d’Etat de la composition, de l’organisation et du fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement doit être maintenue.
Le comité d’orientation du système national d’enregistrement est une instance essentielle pour la gestion du système centralisé d’enregistrement des demandes de logements sociaux en France. Il assure la coordination entre les différents acteurs impliqués tout en garantissant une gestion transparente des demandes de logement social.
Cosignataires (15)
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber