Amendement n° CE809 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CE797
- Signataires
- M. Potier et Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr