Amendement n° CE808 · Article 2
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Sous-amendement de
- n° CE518
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
«et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes »,
par les mots :
« et d’accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 »
Exposé sommaire
Il convient de préciser la notion d'alternative, qui est déjà définie par le code rural.