Amendement n° CE790 · Article 3
De Pascal Lecamp (Les Démocrates) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les projets d’installation d’élevage, la durée de la consultation est d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à préciser que pour les projets d'installation d'élevage, la durée de la consultation du public dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale est fixée à un mois. Cette durée était en effet fixée à un mois avant l'adoption de la loi industrie verte, qui a prévu une durée plus longue, de trois mois, pour l'ensemble des projets d'installation. Cette augmentation ne paraît pas adaptée pour les installations d'élevage, qui sont bien souvent portés par des entreprises familiales. Ces dispositions gagneraient donc à être simplifiées, dans un cadre assurant la consultation effective du public et le respect de l'ensemble des dispositions applicables.
Le groupe Les Démocrates ne propose de modifier que les dispositions relatives à la consultation du public, celles sur les seuils souffrant d'une fragilité juridique. Par ailleurs des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi d'orientation agricole en matière d'élevage et doivent être mises en œuvre.