Amendement n° CE787 · Article 2

I. – À l’alinéa 32, après les mots :

« après avis »

insérer les mots :

« de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » ;

II. – À l’alinéa 32, après le mot :

« exceptionnel »

insérer les mots :

« et pour une durée totale ne pouvant excéder trois ans » ;

III. – À l’alinéa 32, après les mots :

« déroger »

insérer les mots :

« , pour une durée maximale de 120 jours, renouvelable une fois par an » ;

IV. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :

« ou manifestement insuffisantes » ;

V. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Les filières concernées connaissent une perte de rendement supérieure à 30 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, et une diminution du potentiel de production supérieur à 15 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes » ;

VI. – Compléter l’alinéa 35 par les mots : « et les filières mettent en œuvre les préconisations des plans nationaux de recherche et innovation » ;

VII. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au présent II ter ne sont plus remplies. ».

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s'assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 - l'interdiction sera généralisée à toute l'Union européenne d'ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet.

Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d'une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens conséquents ont été mis en œuvre par l'Etat afin de permettre la recherche effective de solutions, une démarche qui a abouti.

Cet amendement vise donc à restreindre la possibilité d'une dérogation proposée pour la seule substance acétamipride dans le cadre des dispositions issues du Sénat, à travers des conditions cumulatives qui apparaissent essentielles :

• En fondant la décision sur le consensus scientifique, en conditionnant ce décret à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
• En fixant une durée maximale d'autorisation par décret à 120 jours par an, pendant 2 ans ;
• En conditionnant cette mesure à l'inexistence d'alternatives disponibles à l’utilisation des produits visés. Toute autre formulation ne serait pas suffisamment encadrée juridiquement ;
• En conditionnant la mesure à une impasse économique réelle, aux filières connaissant une perte de rendement supérieure à 30 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes, et une diminution du potentiel de production supérieur à 15 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes ;
• En prévoyant explicitement que le décret devient caduc en cas d'interdiction de la substance au niveau européen, et partant lorsque les conditions prévues par l’article ne sont plus réunies, l'une d'entre elles étant que la substance soit approuvée au niveau européen ;
• En conditionnant cette mesure à un plan de recherche sur les alternatives, ainsi que prévu par le Sénat, et en ajoutant l'obligation de mettre en œuvre les préconisations des plans nationaux de recherche et innovation - PNRI lorsque ces derniers existent. Le groupe Les Démocrates appelle ainsi de ses vœux à court terme des plans nationaux de recherche et d’innovation pour les filières concernées, afin de s'assurer de la réalité des démarches de recherche d'alternative.

Ces dispositions visent à maintenir la trajectoire fixée par la France en 2019, et que l'Union européenne suivra d'ici 2033.