Amendement n° CE761 · Article 3
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages
bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations
environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles
et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer
l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de
ne pas surtransposer le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.